Municipalité de Saint-Anicet
© MRC Haut-Saint-Laurent
Cour municipale 26 octobre 2023
Les cours municipales du Québec et le ministère de la Justice ont collaboré au développement de matériel didactique afin de fournir des outils d’information et de préparation aux citoyens qui se représentent seuls lors d’une audience.
Ces outils consistent en trois vidéos de nature conviviale abordant les thèmes suivants :
Constat et formulaire
© MRC du Haut-Saint-Laurent