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Les municipalités

Cour municipale

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Municipalité de Dundee

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MRC Haut-Saint-Laurent

  • Il est possible de nous téléphoner au 450 264-5422 pour toute question ou pour effectuer un paiement pendant les heures d'ouverture.

    Les Municipalités desservies par la Cour municipale de la MRC du Haut-Saint-Laurent sont : Dundee, Elgin, Franklin, Godmanchester, Havelock, Hinchinbrooke, Howick, Huntingdon, Ormstown, Saint-Anicet, Saint-Chrysostome, Sainte-Barbe, Très-Saint-Sacrement

    La cour municipale commune de la MRC du Haut-Saint-Laurent

    La Cour municipale commune de la MRC du Haut-Saint-Laurent a été créée par le Décret 310-95 du 15 mars 1995 suite à la signature d'une entente intermunicipale entre plusieurs municipalités dans laquelle celles-ci déléguaient leur compétence à la MRC.

    La Cour municipale est commune à toutes les municipalités de la MRC du Haut-Saint-Laurent. Elle a compétence pour les poursuites pénales et civiles prenant naissance sur le territoire de toutes les municipalités de la MRC.

    La compétence de la Cour municipale porte notamment sur les réclamations découlant d'un règlement municipal telles les taxes municipales.

    Elle a compétence en matière pénale pour les infractions aux règlements municipaux et pour les infractions aux lois québécoises tels le Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) et la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c.V-1.2). Sa juridiction lui permet en outre de traiter les dossiers des contrevenants mineurs.


    Avis de signification

    Il est possible de consulter la liste des avis de signification en cliquant sur les liens ci-dessous :

Coordonnées

10, rue King
Huntingdon (Québec)
J0S 1H0

  • Pour le comptoir de la perception (amendes, paiement, plaidoyer, entente, etc.) : local 126 (étage 1)
  • Pour la cour municipale (audience devant le juge) : étage 4R

Téléphone : 450 264-5422
Télécopieur : 450 264-6885

courmunicipale@mrchsl.com

Heures d'ouverture

Horaire régulier :

Lundi au jeudi : 8 h à 12 h et 13 h à 16 h 30
Vendredi : 8 h à 12 h 30

Horaire d'été (du 1er juin à la fête du Travail) :

Lundi au jeudi : 8 h à 12 h et 13 h à 16 h
Vendredi : 8 h à 12 h

Calendrier des séances

Le calendrier de la Cour est sujet à changement. En cas de disparité entre ce calendrier et votre avis de parution, ce dernier a priorité.

Le calendrier 2025 est disponible dans la section À consulter (ci-dessous).

Personnes-ressources

  • Juge : Sylvain Dorais
  • Procureure de la poursuite : Me Sylvie Anne Godbout (matières pénales)
  • Greffière : Sophie Turcotte
  • Percepteurs aux amendes : Nathalie Trépanier en remplacement de Mélanie Legros et Mélissa Beauchamp

Modalités de paiement

  1. En personne (en espèces, chèque, mandat poste, Interac)
  2. Par la poste (chèque, mandat poste)
  3. Par Internet (par le biais d'Accès D seulement)
  4. Dans toutes les caisses Desjardins (dans les 30 jours suivant la signification du constat)
  5. En personne ou par téléphone (Visa, Mastercard)

Prenez note qu'aucun paiement ne peut être effectué par le biais du site internet de la MRC.

Vidéos pour bien se préparer en vue d'une contestation et d'un procès

Les cours municipales du Québec et le ministère de la Justice ont collaboré au développement de matériel didactique afin de fournir des outils d’information et de préparation aux citoyens qui se représentent seuls lors d’une audience.

Ces outils consistent en trois vidéos de nature conviviale abordant les thèmes suivants :

À consulter