Il est possible de nous téléphoner au 450 264-5422 pour toute question ou pour effectuer un paiement pendant les heures d'ouverture.

Que faire quand on reçoit un constat d'infraction?

1. Payer le montant du constat en totalité 

Modalités de paiement (dans les 30 jours suivant la signification du constat)

• En personne au comptoir de la perception des amendes de la cour municipale, 10, rue King, local 126 (étage 1), Huntingdon (en espèces, chèque, mandat poste, Interac, Visa, Mastercard)
• Par la poste à Cour municipale, 10, rue King, bureau 400, Huntingdon (Québec)  J0S 1H0 (chèque, mandat poste)
• Par Internet (par le biais d'Accès D seulement; paiement de facture; fournisseur : Cour municipale MRC Haut-Saint-Laurent - Contravention)
• Dans toutes les caisses Desjardins (choisir le fournisseur Cour Municipale MRC du Haut-Saint-Laurent - Contraventions (QC))
• Par téléphone (Visa, Mastercard)
• Constat Express : mrchsl@mrchsl.com
  • Des frais d’utilisation « Constat Express - Transphere » par transaction sont applicables : 7,00 $ pour le paiement d'un constat en ligne et 3,50 $ pour le paiement d'un constat avec entente de paiement.
  • Vous aurez besoin de votre numéro de constat ex : 4099xxxxx ou 112xxxxxx)
  • Date de l’infraction

2. Transmettre un plaidoyer

Transmettre la dernière partie du constat d'infraction complétée (dans les 30 jours suivant la signification du constat) :

• Par courriel courmunicipale@mrchsl.com 
• Par la poste à Cour municipale, 10, rue King, bureau 400, Huntingdon (Québec)  J0S 1H0
• En personne au comptoir de la perception des amendes de la cour municipale, 10, rue King, local 126 (étage 1), Huntingdon
• Par télécopieur au 450 264-6885

Prendre une entente de paiements (facultatif) :

• Au comptoir de la perception des amendes de la cour municipale, 10, rue King, local 126 (étage 1), Huntingdon, selon les heures d’ouverture.

3. Si vous plaidez non-coupable

Suite à la réception de votre plaidoyer de non-culpabilité, la cour municipale vous transmettra un avis d'audition par la poste. Vous devez vous présenter à la cour la journée de l'audition à l'heure indiquée. Vous pouvez consulter un avocat à votre discrétion.  

Pour vous préparer (revoir le format mais rediriger vers les vidéos) :

• Comment se préparer en vue d’un procès;
• Le déroulement d’un procès;
• Le décorum.

Si vous avez un empêchement, il est possible de faire une demande de remise. Toute demande de remise DOIT être reçue DIX (10) JOURS JURIDIQUES FRANCS AVANT LA DATE D’AUDIENCE, et ce, avant 16 h. Vous serez avisé par courriel si la poursuivante consent ou s’objecte à votre demande de remise. Si la poursuivante s’objecte à votre demande, vous devrez vous présenter au tribunal la journée initialement prévue de l’audition.

• Par courriel courmunicipale@mrchsl.com 
• Par la poste à Cour municipale, 10, rue King, bureau 400, Huntingdon (Québec)  J0S 1H0
  
• En personne au comptoir de la perception des amendes de la cour municipale, 10, rue King, local 126 (étage 1), Huntingdon
• Par télécopieur au 450 264-6885

Toute demande incomplète ou hors délai ne sera pas traitée.