Mise en contexte
Le régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral est en vigueur depuis le 1er mars 2022. Il remplace la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables et il a permis de lever la zone d’intervention spéciale (ZIS) mise en place par le gouvernement après les inondations majeures de 2019.
Fonctionnement
Le régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral établit de nouvelles règles pour toutes les interventions en zone inondable, en rive et en littoral et pour les activités agricoles en littoral. (Gouvernement du Québec, 4 avril 2023) De manière plus précise, il modifie l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement dans les milieux hydriques et met notamment en place un régime d’autorisation municipale. De ce fait, pour effectuer certains types de travaux, une personne qui vie ou qui effectue certaines activités en zone inondable, en rive ou en littoral doit demander une autorisation municipale ou ministérielle, selon le cas.
Le « Régime transitoire » se traduit par trois règlements soit celui concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (chapitre Q-2, r. 32.2), celui sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) (chapitre Q-2, r. 17.1) et celui sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS).
Reddition de compte
Les municipalités et les municipalités régionales de comté (MRC) ont des obligations de reddition de comptes concernant l'application du régime d'autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques.
Une municipalité locale doit tenir un registre des autorisations délivrées en vertu du régime transitoire et transmettre à la MRC du Haut-Saint-Laurent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les informations portant sur ces autorisations. Elle n’a pas à transmettre son registre au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), mais elle doit le conserver pour une période minimale de 5 ans. Le Ministère pourrait lui demander ce registre.
Bilan annuel des autorisations pour chaque MRC
Chaque MRC doit publier le bilan annuel des autorisations délivrées par les municipalités locales de son territoire, le 31 mars de chaque année. Le premier bilan doit porter sur la période comprise entre le 1er mars 2022 et le 1er janvier 2023 (article 115, chapitre IV du régime transitoire).
Le règlement transitoire précise, à l’article 14, les informations à compiler dans ce bilan annuel, soit :
- le nombre d’autorisations délivrées par municipalité;
- la liste des différentes activités autorisées;
- la superficie totale (en m2) visée par l’ensemble des autorisations délivrées.
Dans le cadre de sa reddition de comptes, la MRC doit rappeler aux municipalités locales de son territoire leur obligation quant à la transmission de leur registre d’autorisation. Dans l’éventualité où elle n’aurait pas reçu l’information de l’une ou de plusieurs des municipalités, la MRC détermine comment elle veut en faire état dans son bilan.