Ce contenu est réservé aux personnes physiques visées par les exceptions prévues dans les articles suivants de la Charte de la langue française. [Référence : c-11 — Charte de la langue française (gouv.qc.ca)]
o Personnes déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais – article 22.2, al. 1, et article 22.3, al.1, par. 2(a)
o Autochtones – article 22.3, par. 2(b) et article 95
o Personnes immigrantes depuis six mois ou moins – article 22.3, al. 1, par. 2(c).
o Personnes qui correspondaient seulement en anglais avec l’Administration avant le 13 mai 2021 – article 22.2, al. 2
o Personnes physiques vivant à l’extérieur du Québec – article 22.3, par. 2(d)