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Les municipalités

Dewittville

Retrait de votre propriété vendue en 2023 

Un propriétaire dont l’immeuble a été vendu à la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes du 8 juin 2023 peut reprendre son immeuble en payant le prix de l’adjudication (prix de vente) + 10 %. Ce droit de retrait doit être exercé et complété avant le 8 juin 2024. 

Le droit de retrait étant un processus assez long, il est fortement conseillé à tel propriétaire de ne pas attendre la date limite pour s’informer et pour entreprendre les démarches pour l’exercer. Pour plus d’informations, communiquez avec un conseiller juridique. 


Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes 2024 

Date : 13 juin 2024 
Heure : 10 h
Lieu : MRC du Haut-Saint-Laurent, 10, rue King, Huntingdon à la Salle du Conseil de la MRC

La liste des immeubles en vente sera publiée vers la mi-avril 2024.

Cadre légal

Le texte qui suit résume les étapes du processus de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes et n’a aucune valeur légale. Référez-vous au Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1) pour plus d’information.


La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes est effectuée par le greffier-trésorier ou le représentant de la MRC du Haut-Saint-Laurent. Cette procédure est un mode particulier de perception de taxes en raison notamment de son caractère extrajudiciaire.

La MRC du Haut-Saint-Laurent est responsable de la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes à partir du moment où elle reçoit des municipalités locales de son territoire, du Centre de services scolaire de la Vallée-des-Tisserands et de la commission scolaire New Frontiers leur liste des immeubles dont les propriétaires sont en défaut de paiement.

On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement des taxes municipales et scolaires impayées.

Le règlement actuel de la MRC du Haut-Saint-Laurent (Règlement no 5-82) prévoit que la vente a lieu le 2e jeudi de juin de chaque année.

À noter que seuls les immeubles pour lesquels le propriétaire n’aura pas payé les montants dus à la date de la vente seront vendus.

Votre propriété est mise en vente

Vous avez reçu un avis vous informant que votre immeuble est mis en vente pour défaut de paiement de taxes? Afin d’éviter la vente de votre immeuble, vous devrez effectuer le paiement complet avant la journée de la vente.

Le paiement complet devra être effectué aux bureaux de la MRC du Haut-Saint-Laurent situé au 10, rue King à Huntingdon, bureau 400, et ce, en argent comptant, virement Interac, chèque certifié ou mandat poste fait à l’ordre de la MRC du Haut-Saint-Laurent.

Seul le paiement complet des sommes dues pourra éviter la vente. Afin de connaître le montant exact à payer nous vous invitons à communiquer au 450 264-5411, poste 221.

Conditions pour enchérir lors de la vente

Si vous êtes une personne physique, vous devez présenter :

  • Deux pièces d’identité valides comprenant : photo, nom, date de naissance et adresse résidentielle complète;
  • Si vous représentez une autre personne physique, en plus des documents cités ci-dessus, vous devez avoir avec vous un mandat ou une procuration valide.

Si vous représentez une personne morale, vous devrez détenir :

  • Deux pièces d’identité comprenant : photo, nom;
  • Copie de la pièce justificative vous autorisant à agir au nom de la personne morale (résolution, mandat ou procuration valide) et une copie de l’état de renseignement d’une personne morale au Registraire des entreprises du Québec (REQ anciennement CIDREQ);
  • Une preuve de vérification des numéros de TPS et TVQ, si la personne morale détient de tels numéros, datée du jour de la vente. Ces validations peuvent se faire sans frais. Il suffit de faire et d’imprimer vos recherches le matin de la vente.
  • La MRC du Haut-Saint-Laurent accepte une traite bancaire, un chèque certifié, un mandat-poste ou de l’argent comptant. Si le paiement complet n’est pas effectué immédiatement, la propriété est remise en vente sur-le-champ.
  • La mise à prix minimale est de zéro (0).
  • La Municipalité peut enchérir lors de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes, mais son enchère ne peut dépasser la valeur des taxes impayées, des intérêts et des frais encourus.

    Vous êtes adjudicataire? Ce que vous devez savoir

    Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un immeuble et que celle-ci constitue l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble.

    Le paiement est immédiat, dès que vous êtes déclaré dernier et plus haut enchérisseur, soit adjudicataire, vous devez payer le coût de votre achat.

    Pendant une période d’un an à compter de la date de la vente aux enchères, le propriétaire de l’immeuble vendu, ou un tiers, a le droit d’en reprendre possession en remboursant immédiatement à l’adjudicataire le montant de la vente ainsi que le coût de toutes les réparations et améliorations nécessaires (par exemple, en cas d’inondation ou lorsqu’une toiture présente une sérieuse fuite d’eau mettant en péril l’état de l’immeuble), qui auront été effectuées sur l’immeuble depuis la vente, pour le conserver en bon état.

    Au surplus, le propriétaire de l’immeuble vendu pour non-paiement de taxes qui exerce son droit de retrait devra également payer des intérêts de 10 % portant sur le montant de la vente. De ce 10 %, 7,5 % sera remis à l'adjudicataire et 2,5 % à la MRC du Haut-Saint-Laurent.

    L’adjudicataire ne peut en aucune circonstances procéder à la coupe d’arbres ou à toutes modifications qui ne sont pas obligatoires pour la conservation de l’immeuble en bon état.

    Le remboursement de ces sommes doit être réclamé directement du propriétaire ou du tiers qui exerce le retrait. La MRC du Haut-Saint-Laurent n’est en aucun cas responsable du traitement de ces réclamations.

    Si aucun droit de retrait n’a eu lieu dans le délai prescrit, l'adjudicataire pourra alors, à ses frais, obtenir un contrat de vente définitif chez le notaire de son choix. Les taxes scolaires et municipales, ainsi que les intérêts ayant pu s’ajouter depuis la vente, s’il y a lieu, devront cependant être acquittés.

    Questions fréquentes

    Comment savoir si mon immeuble a été mis en vente?
    La MRC du Haut-Saint-Laurent fait parvenir au propriétaire en défaut un avis par courrier recommandé et/ou par huissier à l’adresse indiquée par la municipalité locale. Un avis paraît deux fois dans un journal diffusé sur son territoire et la liste des immeubles est publiée sur le site Internet de la MRC du Haut-Saint-Laurent. De plus, un préavis de vente est publié au registre foncier contre l’immeuble.

    Comment faire pour retirer mon immeuble de la liste?
    Avant le début de la vente aux enchères, vous pouvez retirer votre immeuble de la liste en payant à la MRC du Haut-Saint-Laurent la totalité des taxes municipales et scolaires, ainsi que tous les frais encourus par la MRC du Haut-Saint-Laurent.

    Dès que votre immeuble a été mis sur la liste pour défaut de paiement de taxes, vous ne pouvez plus payer à votre municipalité ni au centre de service scolaire ou commission scolaire. Le paiement complet doit être effectué à la MRC du Haut-Saint-Laurent.

    Pour obtenir le montant exact des sommes dues, vous devez communiquer au 450 264‑5411, poste 221 ou par courriel à ventestaxesimpayees@mrchsl.com afin d’éviter la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes.

    Est-ce que je peux visiter un immeuble mis en vente?
    Non, il ne peut pas être visité au préalable et vous l’achetez sans aucune garantie, à vos risques et périls.

    Est-ce qu’il est possible d’obtenir de l’information sur les immeubles mis en vente?
    Il est possible d’obtenir certains renseignements sur les immeubles en vente tels que l’usage et le zonage, et ce, en communiquant avec la municipalité concernée.

    Est-ce que l’adjudication est faite avec garantie?
    Non, il s’agit d’une acquisition aux risques et périls de l’adjudicataire (aucune garantie de contenance, de qualité de sol ou des bâtiments qui se trouvent sur la propriété ni de garantie contre les vices cachés, etc. et possibilité de présence de servitudes sur l’immeuble). La responsabilité de vérifier l’état des lieux, l’emplacement de l’immeuble et la réglementation à laquelle l’immeuble est assujetti incombe à l’enchérisseur.

    Est-ce que je dois payer de la TPS et de la TVQ?
    Toutes les ventes sont taxables sauf s’il s’agit d’un immeuble d’habitation. Les taxes sont calculées sur le montant de votre enchère et payables immédiatement. Cependant, si vous représentez une personne morale détenant des numéros TPS et TVQ, la personne morale que vous représentez sera alors responsable d’en faire la remise aux autorités concernées.

    Qu’arrive-t-il si ma traite bancaire est plus élevée que le coût de mon achat?
    La MRC du Haut-Saint-Laurent vous envoie un chèque pour la différence dans les trois semaines suivant la vente.

    Qu’arrive-t-il si je n’ai pas suffisamment d’argent pour payer mon achat?
    L’immeuble est remis immédiatement en vente.

    Est-ce que je peux acheter pour quelqu’un d’autre?
    Oui, si vous nous présentez une procuration valide de cette personne.

    Est-ce que je peux acheter au nom de ma compagnie?
    Oui, mais vous devez remettre une résolution de la compagnie avec un document prouvant qu’elle est valide.

    Où va l’argent de la vente?
    L’argent est envoyé au protonotaire de la Cour supérieure du district judiciaire de Beauharnois qui émettra, pour chaque immeuble vendu, un jugement et un état de collocation qui sera transmis à chacun des créanciers. S’il en reste après cette distribution, le solde est remis au propriétaire initial.

    Prendre note que la MRC du Haut-Saint-Laurent n’a aucun contrôle sur les délais encourus par le protonotaire pour l’émission des états de collocation et l’émission des chèques.

    Puis-je faire des réparations ou rénovations sur le bâtiment?
    Aucune altération n'est possible à l'exception des travaux nécessaires et urgents pour conserver l’immeuble en bon état (par exemple, en cas d’inondation ou lorsqu’une toiture présente une sérieuse fuite d’eau mettant en péril l’état de l’immeuble).

    Est-ce que je peux couper des arbres sur le terrain?
    L’article 1036 du Code municipal édicte que l’adjudicataire ne peut abattre d’arbres pendant la première année de sa possession, et ce tant que le propriétaire initial peut exercer son droit de retrait.

    Est-ce que j’ai accès à la maison que j’ai achetée?
    Oui, vous pouvez en prendre possession dès l’adjudication. Si le propriétaire refuse de vous laisser l’immeuble, vous devrez vous adresser au tribunal pour obtenir son expulsion conformément à l'article 1037 du Code municipal.

    Qu’arrive-t-il après la vente, lorsque les anciens propriétaires habitent toujours les lieux, quels sont les droits du nouveau propriétaire?
    Pour répondre à cette question, veuillez vous référer à l’article 1037 du Code municipal qui stipule que « l’adjudicataire qui ne peut se faire livrer l’immeuble adjugé peut s’adresser à un juge de la Cour supérieure du district où est situé l’immeuble, par une demande dûment signifiée avec un avis d’au moins trois jours francs de la date de sa présentation, à toute personne qui refuse de délaisser l’immeuble, et obtenir une ordonnance adressée à un huissier lui enjoignant d’expulser cette personne et de mettre l’adjudicataire en possession, sans préjudice des recours de ce dernier contre cette personne pour tous dommages-intérêts et frais encourus ».

    Si j’ai perdu mon immeuble lors de la vente, est-ce que je peux le racheter?
    Oui, vous bénéficiez d’un délai d’un an après la vente pour racheter votre immeuble, vous exercez alors votre droit de retrait. Pour reprendre possession de votre immeuble, vous devez payer le prix de vente (incluant TPS et TVQ) + 10 %.

    Vous pourriez également devoir rembourser à l’adjudicataire tous les frais encourus par ce dernier pour toutes réparations nécessaires et urgentes effectuées afin de conserver l’immeuble en bonne condition.

    Que se passe-t-il après l’expiration du délai d’un an après la vente?
    Si le droit de retrait n’a pas été exercé dans le délai imparti, l’adjudicataire devra contacter son notaire pour obtenir, à ses frais, un acte de vente définitif entre la MRC du Haut-Saint-Laurent et lui.