Rendu sous la présidence de l’Honorable Catherine Dagenais, J.C.S., le jugement est sans équivoque et confirme que la décision de la MRC de procéder à une cession d’un droit d’usufruit du quai de Port Lewis à la Marina Port Lewis est tout à fait légale.

Nous rappelons aux citoyens que le quai demeure la propriété de la MRC et qu’il est accessible à tous gratuitement entre 4 h du matin et 23 h.

Bref récapitulatif

En décembre 2020, la MRC avait annoncé avoir conclu une entente de principe avec Marina Port-Lewis concernant l’usage du Quai Port-Lewis pour une durée de 30 ans. L’entente finale, signée le 10 février 2021, répondait aux objectifs poursuivis par le Conseil de la MRC de trois façons : elle maintenait la propriété de la MRC sur cet immeuble; elle procédait par la voie d’un usufruit et protégeait la capacité financière des résidents et contribuables de toutes les municipalités du Haut-Saint-Laurent; et elle appuyait le développement économique du territoire.

À l’époque, Louise Lebrun, préfète de la MRC, avait confirmé : « La MRC a entendu et écouté les représentations de citoyens et d’élus du Haut-Saint-Laurent afin d’arriver à une entente qui protège leurs intérêts ».

En s’engageant dans l’entente annoncée, qui prend la forme d’un usufruit, Marina Port Lewis s’engageait à respecter certaines conditions :

• Maintien de l’accès public gratuit sur les lieux du quai et pour la descente au lac Saint-François, et ce, pour toute la durée de cette entente, soit pour une période de 30 ans;
• Tous les frais d’entretien et d’amélioration de cette infrastructure seront assumés par Marina Port Lewis au cours de cette période de 30 ans;
• Il y aura accès en tout temps aux services publics d’urgence, tels la police, le service de protection contre l’incendie, les ambulances et les premiers répondants;
• La MRC du Haut-Saint-Laurent formera un comité de vigie en lien avec le droit d’accès pour le public sur les lieux du quai et la descente au lac Saint-François, sans frais, pour la durée de l’entente, ainsi que pour s’assurer du respect des conditions par Marina Port Lewis;
• Marina Port Lewis reconnait la compétence de la Municipalité locale, soit Saint-Anicet, de considérer l’immeuble comme une voie privée ouverte au public par tolérance, si elle le désire;
• En cas de non-respect des conditions exigées à Marina Port Lewis, la MRC du Haut-Saint-Laurent pourra reprendre l’immeuble;
• Les frais notariaux associés à la présente entente soient assumés par Marina Port Lewis.

Liens de consultation des documents afférents

La documentation suivante est disponible sur le site de la MRC du Haut-Saint-Laurent : le jugement en ligne, l’entente entre la MRC du Haut-Saint-Laurent et Marina Port Lewis et le règlement relatif au comité de vigie.