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Les municipalités

Cour municipale

Municipalité de Dundee

  • La cour municipale commune de la MRC du Haut-Saint-Laurent

    La Cour municipale commune de la MRC du Haut-Saint-Laurent a été créée par le Décret 310-95 du 15 mars 1995 suite à  la signature d'une entente intermunicipale entre plusieurs municipalités dans laquelle celles-ci déléguaient leur compétence à  la MRC.

    La Cour municipale est commune à  toutes les municipalités de la MRC du Haut-Saint-Laurent. Elle a compétence pour les poursuites pénales et civiles prenant naissance sur le territoire de toutes les municipalités de la MRC.

    La compétence de la Cour municipale porte notamment sur les réclamations découlant d'un règlement municipal telles les taxes municipales.

    Elle a compétence en matière pénale pour les infractions aux règlements municipaux et pour les infractions aux lois québécoises tels le Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) et la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c.V-1.2). Sa juridiction lui permet en outre de traiter les dossiers des contrevenants mineurs.

  • Municipalité de Dundee

Coordonnées

10, rue King, Étage 4, 
Huntingdon (Québec)  J0S 1H0

Téléphone : 450 264-5422
Télécopieur : 450 264-6885 

courmunicipale@mrchsl.com

Horaire

Horaire régulier :

Lundi au jeudi : 8 h à 12 h et 13 h à 16 h 30
Vendredi : 8 h à 12 h 30

Horaire d'été (du 1er juin à la fête du Travail) :

Lundi au jeudi : 8 h à 12 h et 13 h à 16 h
Vendredi : 8 h à 12 h

Calendrier des séances

Le calendrier de la Cour est sujet à changement. En cas de disparité entre ce calendrier et votre avis de parution, ce dernier a priorité.

Téléchargez le calendrier des séances 2017

Personnes-ressources

Notre juge : Juge Cathy Noseworthy

Procureure de la poursuite : Me Sylvie Anne Godbout (matières pénales)

Greffière : Sophie Turcotte

Percepteur aux amendes : Christine Billette

Municipalités desservies par la Cour municipale de la MRC du Haut-Saint-Laurent : Dundee, Elgin, Franklin, Godmanchester, Havelock, Hinchinbrooke, Howick, Huntingdon, Ormstown, Saint-Anicet, Saint-Chrysostome, Sainte-Barbe, Très-Saint-Sacrement

Modalités de paiement

  1. En personne (en espèces, chèque, mandat poste, Interac)
  2. Par la poste (chèque, mandat poste)
  3. Par Internet (par le biais d'Accès D seulement)
  4. Dans toutes les caisses Desjardins (dans les 30 jours suivant la signification du constat)

Prenez note qu'aucun paiement ne peut être effectué par le biais du site internet de la MRC.