Voici un résumé des mesures en place, mis à jour le 7 mai 2020.
* Nouvelles mesures depuis le 27 mars 2020
** Mises à jour du 1er avril 2020
*** Mises à jour du 14 avril 2020
**** Mises à jour du 22 avril 2020
***** Mises à jour du 29 avril 2020
Source : SADC Suroît-Sud
Pour télécharger le tableau complet de la SADC
Fédéral : Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 (mesures pour les particuliers, les entreprises et les industries)
Fédéral : soutien aux entreprises
**** Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
Page officielle (source : Programme de crédit aux entreprises (PCE) Ministère des Finances du Canada)
Prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif afin de les aider à couvrir leurs coûts d’exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits. Il est offert aux employeurs canadiens dont le compte de paie s'élevait de 20 000 $ à 1,5 million de dollars en 2019 et qui exploitaient leur entreprise en date du 1er mars 2020. Cela inclut les microentreprises et d'autres employeurs admissibles comme les organismes à but non lucratif.
- Si le prêt est remboursé le 31 décembre 2022 ou plus tôt, il sera radié à 25 % (jusqu'à concurrence de 10 000 $).
- Si le prêt n'est pas remboursé le 31 décembre 2022 ou plus tôt, le solde restant sera converti en prêt à terme de trois ans à un taux d'intérêt de 5 %.
- Diverses institutions financières et coopératives de crédit offrent maintenant ce programme.
***** Aide d’urgence pour le loyer commercial aux petites entreprises
Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que le gouvernement fédéral a conclu une entente de principe avec toutes les provinces et tous les territoires pour mettre en oeuvre l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises. Ce programme réduira de 75 % les loyers des petites entreprises touchées par la COVID-19. Le gouvernement a également annoncé les détails suivants sur le programme :
- Dans le cadre du programme, des prêts-subventions seront accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles. Cela couvrira 50 % des trois loyers mensuels payables en avril, mai et juin par les petites entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières.
- Le prêt accordé sera radié si les propriétaires d’un immeuble hypothéqué acceptent de réduire d’au moins 75 % le loyer des entreprises en location pendant les trois mois correspondants. Cela sera fait en vertu d’un accord de remise de loyer qui prévoira qu’aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée par l’entente. La petite entreprise en location couvrirait le reste, soit jusqu’à 25 % du loyer.
- Les petites entreprises touchées sont les entreprises qui paient moins de 50 000 $ par mois en loyer et qui ont temporairement interrompu leurs activités ou dont les revenus précédant la COVID-19 ont diminué d’au moins 70 %. Ce soutien sera également offert aux organismes à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance.
Pour connaître les conditions d'admissibilité et recevoir l'information sur ce programme.
*** Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
Page officielle (Agence du revenu du Canada)
Cette subvention permettrait d’accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale correspondant à 75 % du salaire – jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine – jusqu’à concurrence de 12 semaines, rétroactivement au 15 mars 2020.
- La subvention couvre 75 % du salaire d’un employé – jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine – pour les employeurs de toutes tailles et de tous les secteurs qui ont subi une diminution dans leurs revenus bruts d’au moins 15 % en mars et de 30 % en avril et en mai.
- Le programme sera en vigueur pour une durée de 12 semaines, soit du 15 mars au 6 juin 2020.
- Les employeurs admissibles incluent les particuliers
les sociétés imposables
les partenariats constitués d'employeurs admissibles, d'organismes sans but lucratif et d'organismes de bienfaisance enregistrés. Les organismes publics ne sont pas admissibles.
- Une interaction avec la Subvention salariale temporaire de 10 % et le programme Travail partagé réduit généralement le montant pouvant être demandé au titre de la SSUC au cours de cette même période.
- Le gouvernement encourage tous les employeurs éligibles à réembaucher leurs employés le plus rapidement possible et à faire une demande de SSUC s’ils sont éligibles. Pour s’assurer que la Prestation canadienne d'urgence (PCU) fonctionne tel que prévu, le gouvernement a expliqué qu’il considérait adopter une approche visant à limiter les doubles emplois, ce qui pourrait inclure un processus permettant aux personnes réembauchées par leur employeur pendant la même période d'admissibilité d'annuler leur demande de PCU et de rembourser ce montant.
- Les employeurs admissibles pourront demander la SSUC par l'intermédiaire du portail Mon dossier d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada.
- D'autres renseignements seront annoncés prochainement.
*** Subvention salariale temporaire de 10 %
Page officielle (Agence du revenu du Canada)
La subvention salariale temporaire de 10 % est une mesure de trois mois qui permettra aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source à remettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC).
- La subvention équivaut à 10 % de la rémunération que vous versez du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, jusqu'à 1 375 $ pour chaque employé admissible à un montant maximum total de 25 000 $ par employeur.
- Vous êtes un employeur admissible si vous :
- Êtes un ou une :
- particulier (excluant fiducie)
- société de personnes
- organisme sans but lucratif
- organisme de bienfaisance enregistré; ou
- société privée sous contrôle canadien ( y compris une société coopérative);
- avez un numéro d'entreprise et un compte du programme de retenues à la source existant (extension RP) auprès de l'ARC le 18 mars 2020; et
- payez un salaire, des traitements, des primes ou toute autre rémunération à un employé admissible
Fédéral : soutien aux entreprises et aux travailleurs autonomes
Report des versements de la TPS/TVH
La remise de la TPS et TVQ est reportée au 30 juin.
Page officielle (Agence du revenu du Canada)
Afin de soutenir les entreprises canadiennes dans les circonstances extraordinaires actuelles, la ministre du Revenu national prolongera au 30 juin 2020 les délais suivants :
- La date à laquelle les déclarants mensuels doivent verser les montants perçus pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020;
- La date à laquelle les déclarants trimestriels doivent verser les montants perçus pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020;
- La date à laquelle les déclarants annuels, dont la déclaration de TPS/TVH ou l’acompte provisionnel est exigible en mars, en avril ou en mai 2020, doivent verser les montants perçus et exigibles pour leur exercice précédent et les acomptes provisionnels de TPS/TVH relativement à l’exercice actuel.
Les entreprises qui ont besoin de renseignements sur leurs obligations particulières peuvent communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.
Fédéral : soutien aux particuliers et aux travailleurs autonomes
* Prestation canadienne d’urgence (PCU)
Source (page officielle)
La nouvelle Prestation canadienne d’urgence est une prestation imposable de 2 000 $ par mois pendant quatre mois au maximum : le particulier doit avoir gagné, au cours de l’année précédente, au moins 5 000 $ de revenus.
Sont admissibles :
- Les travailleurs qui doivent cesser de travailler en raison de la COVID‑19 et qui n’ont pas accès à un congé payé ou à une autre forme de soutien du revenu;
- Les travailleurs qui sont malades, qui sont mis en quarantaine ou qui prennent soin d’une personne malade atteinte de la COVID‑19;
- Les parents travailleurs qui doivent rester à la maison sans salaire pour s’occuper d’enfants qui sont malades ou qui ont besoin de soins supplémentaires en raison des fermetures d’écoles et de garderies;
- Les travailleurs qui ont encore leur emploi, mais qui ne sont pas payés parce qu’il n’y a pas suffisamment de travail en ce moment et que leur employeur leur a demandé de ne pas venir travailler;
- Les salariés et travailleurs autonomes, y compris les travailleurs à contrat, qui ne seraient pas admissibles par ailleurs à l’assurance-emploi.
Présenter une demande
- La demande se fera via l’Agence du revenu du Canada. Les citoyens qui veulent présenter une demande mais qui n’ont pas de dossier électronique ouvert auprès de l’Agence doivent s'inscrire à : Agence du revenu du Canada ou par téléphone au 1-800-959-2019 ou 1‑800‑959‑2041.
- Si les gens ont déjà une demande d’assurance-emploi en cours, ils seront pris en compte pour recevoir la PCU. Il n’y a plus rien à faire.
- Si vous recevez déjà une subvention salariale d’urgence, vous n’êtes pas éligible à la PCU.
- Questions et réponses concernant la PCU.
** Si votre situation se poursuit, vous pourrez envoyer une demande pour une autre période de 4 semaines, jusqu'à concurrence de 16 semaines (c'est-à-dire 4 périodes au total).
*** Programme Emplois d’été Canada
Source (communiqué)
Les demandes de subvention devront être présentées au bureau de Mme Claude de Bellefeuille à l’attention de Mme Mireille Théoret au courriel : mireille.theoret@parl.gc.ca
Prendre note que l’enveloppe budgétaire pour ce programme est limitée par comté.
Les petites entreprises canadiennes dépendent de plus en plus du travail des jeunes Canadiens. Les modifications apportées au programme Emplois d'été Canada aideront les petites entreprises à embaucher et à garder les travailleurs dont elles ont besoin pour pouvoir continuer à fournir des services essentiels. Parmi les changements temporaires apportés au programme cette année figurent :
- une augmentation de la subvention salariale pour permettre aux employeurs des secteurs public et privé de recevoir eux aussi jusqu'à 100 % du salaire minimum en vigueur dans les provinces ou les territoires pour chaque employé;
- une prolongation de la date de fin d'emploi jusqu'au 28 février 2021;
- une permission accordée aux employeurs d'adapter leurs projets et leurs activités professionnelles pour soutenir les services essentiels;
- et une permission accordée aux employeurs d’embaucher du personnel à temps partiel.
Les demandes de subvention devront être présentées au bureau de Mme Claude de Bellefeuille à l’attention de Mme Mireille Théoret au courriel : mireille.theoret@parl.gc.ca
Prendre note que l’enveloppe budgétaire pour ce programme est limitée par comté.
Subventions salariales aux petites entreprises
* Mesure remplacée par « Compte d'urgence pour les entreprises » depuis le 27 mars 2020.
Soutien aux personnes qui ne peuvent pas travailler
** Mesure remplacée par « Prestation canadienne d'urgence (PCU) » depuis le point de presse du premier ministre du 1er avril 2020.
Fédéral : soutien aux entreprises
Programme de travail partagé
Source (page officielle)
Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures spéciales temporaires de Travail partagé (TP) pour les employeurs qui sont touchés par le ralentissement des activités dû à la COVID-19. D’autres mesures sont toujours en place pour le secteur forestier et l’acier et de l’aluminium.
Ces mesures prolongent la durée maximale des ententes de Travail partagé de 38 semaines, pour un total de 76 semaines. La période d’attente obligatoire a aussi été supprimée afin que les employeurs dont l’entente a récemment pris fin puissent immédiatement faire une demande de nouvelle entente, sans période d’attente entre les demandes et assouplir les exigences du plan de redressement pour la durée de l’entente de TP.
Fédéral : soutien aux entreprises
Accès au crédit pour les entreprises
Source (page officielle)
Banque de développement du Canada Téléphone : 1-877-232-2269
Exportation et développement Canada Téléphone : 1-800-229-0575
*** Si vous n’êtes pas client de la BDC, vous devez parler AVANT à votre institution financière ***
Le Programme de crédit aux entreprises permettra à la Banque de développement du Canada (BDC) et à Exportation et développement Canada (EDC) d’offrir plus de 10 milliards de dollars de soutien supplémentaire ciblant en grande partie les petites et moyennes entreprises.
La BDC et EDC collaborent avec les prêteurs du secteur privé pour coordonner les solutions de financement aux entreprises individuelles, notamment dans des secteurs comme le transport aérien et le tourisme ainsi que le secteur pétrolier et gazier. Le crédit à court terme offert aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire sera également augmenté par l’intermédiaire de Financement agricole Canada.
Le Bureau du surintendant des institutions financières a annoncé qu’il réduisait immédiatement la réserve de fonds propres pour stabilité intérieure d’un montant correspondant à 1,25 % des actifs pondérés en fonction des risques. Cette mesure permettra aux grandes banques canadiennes d’injecter 300 milliards de dollars de prêts supplémentaires dans l’économie.
La Banque du Canada a également adopté une série de mesures pour soutenir l’économie canadienne pendant cette période de stress économique, renforcer la résilience du système financier canadien et s’assurer que les institutions financières peuvent continuer à accorder des crédits aux ménages et aux entreprises.
Cette mesure comprend la réduction du taux d’intérêt à 0,75 % à titre de mesure proactive à la lumière des chocs négatifs sur l’économie canadienne à la suite de la pandémie de la COVID-19 et de la forte baisse récente des prix du pétrole.
Provincial : Revenu Québec
*** Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)
Source (communiqué)
Le gouvernement du Québec annonce une nouvelle aide financière qui est accordée aux travailleurs essentiels pendant la période de pandémie et qui vise à compenser la différence entre leur salaire et la Prestation canadienne d'urgence (PCU).
Les travailleurs admissibles pourront demander cette aide en ligne à partir du 19 mai et recevront 100 $ pour chaque semaine de travail admissible, rétroactivement au 15 mars 2020, pendant un maximum de 16 semaines. Ainsi, ils pourraient obtenir, en plus de leur salaire, une somme imposable de 400 $ par mois, jusqu'à concurrence de 1 600 $ pour une période de 16 semaines. Le premier versement est prévu pour le 27 mai 2020. Les versements seront ensuite effectués toutes les deux semaines.
Conditions d'admission
Vous pourriez bénéficier de ce programme si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous travaillez à temps plein ou à temps partiel dans un secteur lié aux services essentiels au cours de la période visée;
- Vous gagnez un salaire brut de 550 $ ou moins par semaine;
- Vous avez un revenu de travail annuel d'au moins 5 000 $ et un revenu total annuel de 28 600 $ ou moins pour l'année 2020;
- Vous êtes âgé d'au moins 15 ans au moment où vous faites la demande des prestations offertes dans le cadre du PIRTE;
- Vous résidiez au Québec le 31 décembre 2019 et vous prévoyez résider au Québec tout au long de l'année 2020.
Votre demande des prestations du PIRTE doit obligatoirement être effectuée en ligne à partir du 19 mai et au plus tard le 15 novembre 2020.
Provincial : ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
*** Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME–COVID-19)
Page officielle et procédure de demande
Couvre à peu près tous les types de formations que voudraient offrir l’entreprise à ses employés. Subvention admissible pour les travailleurs autonomes. Les projets sont acceptés jusqu’au 30 septembre 2020 ou jusqu’à ce que l’enveloppe budgétaire de 100 millions de dollars soit épuisée.
Dépenses admissibles
- le salaire des travailleurs en formation (excluant les charges sociales) pour un maximum de 25 $/heure (excluant le montant couvert par la subvention subvention salariale fédérale de 75 % ou 10 %, si applicable);
- les honoraires professionnels des consultants ou des formateurs pour un maximum de 150 $ /heure;
- les frais indirects pour les formateurs et les travailleurs en formation (déplacements, repas, hébergements, etc.) au coût réel;
- l’élaboration, l’adaptation et l’achat de matériel pédagogique et didactique au coût réel;
- le matériel et les fournitures nécessaires à la réalisation des activités au coût réel;
- l’élaboration et l’adaptation de contenus de formation au coût réel;
- le transfert d’une formation en présentiel en une formation en ligne au coût réel.
Aide financière
Ce programme peut être jumelé et complémentaire à toutes les autres mesures annoncées du gouvernement fédéral ou provincial pendant la période visée.
Remboursement des dépenses admissibles des projets de formation des entreprises :
- 100 % des dépenses de 100 000 $ ou moins;
- 50 % des dépenses entre 100 000 $ et 500 000 $.
Les clientèles admissibles au programme sont :
Volet Entreprises
Le programme prévoit une aide directe aux entreprises pour leurs activités en gestion des ressources humaines et de développement des compétences des travailleurs, sur les lieux de travail, en ligne ou à distance, afin qu’elles mettent à profit la pause actuelle pour accroître les compétences de leur main-d’oeuvre et ainsi être prêtes pour la relance économique. En plus, il permettra de diminuer les impacts négatifs que la crise sanitaire ou le ralentissement économique pourrait avoir sur les entreprises. Le programme peut aussi soutenir les entreprises qui auront, à court ou moyen terme, à apporter des changements à leurs activités habituelles, afin de poursuivre leurs opérations, ainsi que des entreprises qui, lorsque les soubresauts de la crise actuelle seront atténués, voudront reprendre leurs activités et augmenter leurs revenus d’affaires. Dans tous les cas de formation sur les lieux de travail, les modalités devront respecter en tous points les consignes de la santé publique.
Volet Promoteurs collectifs
La Commission des partenaires du marché du travail mise, entre autres, sur une approche collective pour répondre aux besoins de formation des entreprises et de la main-d’oeuvre. Ce programme d’urgence s’adresse ainsi à des organismes dont les actions touchent plusieurs entreprises et personnes en emploi pour générer un effet multiplicateur. Sa souplesse permettra aux promoteurs de répondre rapidement aux besoins de leurs clientèles.
Les clientèles admissibles au programme sont :
- les employeurs;
- les travailleurs autonomes (constitués ou non en société) avec employés;
- les associations d’employés et d’employeurs;
- les regroupements professionnels;
- les regroupements d’employeurs;
- les regroupements de travailleurs;
- les promoteurs collectifs reconnus par la Commission des partenaires du marché du travail pour le volet Promoteurs collectifs du programme. Les promoteurs collectifs sont des regroupements d’employeurs ou de travailleurs en mesure de créer des projets liés à l’emploi et qui peuvent en superviser ou en assurer la réalisation, comme les mutuelles de formation et les associations d’employeurs reconnues, les associations de travailleuses et de travailleurs légalement constituées, etc.
- les coopératives;
- les entreprises d’économie sociale;
- les organismes sans but lucratif et les organismes communautaires actifs au sein des collectivités.
Provincial : Investissement Québec
Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)
Source (page officielle)
Communiqué de presse
Pour les entreprises dont les liquidités sont affectées par les répercussions de la COVID-19. Ce nouveau financement d’urgence vise à soutenir de manière exceptionnelle et circonstancielle les entreprises qui subissent les répercussions de la COVID-19.
Ce financement s’adresse aux entreprises opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale qui mènent des activités commerciales. Les entreprises visées sont celles qui se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19.
L’entreprise doit démontrer que ses problèmes de liquidité sont temporaires et que son manque de liquidités est causé par:
- un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (bien ou service);
- une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises.
Tous les secteurs d’activités sont admissibles à l’exclusion des activités suivantes :
- la production ou la distribution d’armes;
- les jeux de hasard et d'argent, les sports de combat, les bars, les courses ou autres activités similaires;
- la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de R et D avec une licence de Santé Canada;
- toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
- toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.
Caractéristiques du financement
- Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps. Le financement peut aussi prendre la forme d’un prêt d'Investissement Québec.
- Investissement Québec vise à travailler en étroite collaboration avec les institutions financières et les instances fédérales dans une optique de partage de risque.
- Le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $.
- Le refinancement est exclu.
La mesure permet de soutenir le fonds de roulement.
Provincial : Revenu Québec Entreprise
Fermeture du Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT)
Page officielle
Dans le but de ne pas dédoubler les programmes et considérant que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) peut être obtenue par la plus grande partie des travailleurs admissibles au PATT, le programme sera fermé à compter du 10 avril 2020, 16 h.
*Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (COVID-19)
Page du programme (source : gouvernement du Québec)
Le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises vise à soutenir, pour une période limitée, les entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont besoin de liquidités d’un montant inférieur à 50 000 $.
L’aide accordée prendra la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt pouvant atteindre 50 000 $.
Fédéral : Agence de Revenu du Canada
Souplesse pour les entreprises qui produisent des déclarations de revenus
Source (page officielle)
Recouvrement / entente
L’ARC permettra à toutes les entreprises de reporter jusqu’au-delà du 31 août 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter d’aujourd’hui et avant le mois d’août 2020.
Cet allègement s’appliquerait au solde d’impôt à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels, en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants durant cette période.
L’ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines. Pour la majorité des entreprises, l’ARC suspendra temporairement l’interaction de vérification entre les contribuables et les représentants.
Le service des agents de liaison offre de l’aide aux propriétaires de petites entreprises afin de s’assurer qu’ils puissent bien comprendre leurs obligations fiscales. Traditionnellement offert en personne, ce service est maintenant offert par téléphone et adaptera les renseignements en ces temps difficiles en s’assurant que les petites entreprises sont au courant de tout changement, par exemple, ceux apportés aux dates d’échéance de production et de paiement des déclarations de revenus, les mesures proactives d’allègement.
Travailleurs autonomes et contractuels
Fédéral : Prestation canadienne d’urgence (PCU)
La nouvelle Prestation canadienne d’urgence est une prestation imposable de 2 000 $ par mois pendant quatre mois au maximum.
Les personnes qui ne perdent qu’une partie de leurs revenus ne sont pas admissibles, à moins qu’aucun revenu n’ait été perçu pendant 14 jours consécutifs pendant le mois.
La prestation n’est pas offerte aux personnes qui ont eu des revenus inférieurs à 5000 $ en 2019 ou au cours des 12 derniers mois.
La prestation devrait être versée dans les 10 jours suivant la demande initiale (à partir du 6 avril 2020) et pourra être rétroactive au 15 mars.
Si vous n'avez pas de dossier électronique vous devez vous inscrire à : Agence du revenu du Canada ou par téléphone au 1-800-959-2019 ou 1‑800‑959‑2041.
Si votre situation se poursuit, vous pourrez envoyer une demande pour une autre période de 4 semaines, jusqu'à concurrence de 16 semaines (c'est-à-dire 4 périodes au total entre le 15 mars et le 3 octobre 2020).
Provincial : Mesure soutien au travail autonome d'Emploi Québec
La mesure Soutien au travail autonome vise à fournir au participant un soutien technique et financier afin de lui permettre d’atteindre l’autonomie sur le marché du travail en démarrant son entreprise ou en devenant travailleur autonome.
Provincial : Revenu Québec
Assouplissement des règles relatives au crédit d'impôt pour investissement
Source (communiqué de presse)
Deux mesures visant à bonifier temporairement le crédit d'impôt pour investissement.
Pour toute question
Veuillez communiquer avec Johanne Bellerose-Messier au 450 264-5411, poste 229 ou deveconomique@mrchsl.com.
Publication originale : 26 mars 2020
Dernière mise à jour : 29 avril 2020
En cas de disparité entre l'information présentée sur ce site et l'information présentée sur les sites gouvernementaux, cette dernière a priorité.
Soutien aux travailleurs et entreprises
Source (communiqué de presse - 18 mars 2020)
- Autoriser toutes les entreprises à reporter après le 31 août 2020 le paiement de tout montant d’impôt sur le revenu exigible entre aujourd’hui et septembre 2020. Cette mesure de soutien s’appliquera aux soldes d’impôt dus ainsi qu’aux acomptes provisionnels, en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il n’y aura aucun intérêt ni aucune pénalité sur ces montants pendant cette période. Grâce à cette mesure, les entreprises auront plus d’argent à leur disposition pendant cette période.
- Augmenter le crédit à la disposition des petites, moyennes et grandes entreprises canadiennes. Comme ce fut annoncé le 13 mars, le nouveau Programme de crédit aux entreprises fournira, par l’intermédiaire de la Banque de développement du Canada et d’Exportation et Développement Canada, plus de 10 milliards de dollars en soutien additionnel aux entreprises qui ont besoin de liquidités. Le gouvernement est également prêt à injecter plus de capitaux par l’entremise de ces sociétés financières d’État.
- Élargir encore davantage la capacité d’Exportation et Développement Canada d’offrir du soutien aux entreprises du pays.
- Assouplir les limites associées au Compte du Canada pour permettre au gouvernement d’offrir du soutien additionnel aux entreprises canadiennes lorsque cette mesure est dans l’intérêt national, et ce, en réponse à ces circonstances exceptionnelles.
- Augmenter le crédit à la disposition des agriculteurs et du secteur agroalimentaire par l’intermédiaire de Financement agricole Canada.
Le premier ministre annonce un plus grand accès à la Prestation canadienne d’urgence et du soutien pour les travailleurs essentiels
Source (communiqué 15 avril 2020)
Afin d’aider plus de Canadiens à recevoir la PCU, le gouvernement va modifier les règles d’admissibilité :
- Permettre aux travailleurs d’avoir un revenu pouvant atteindre 1 000 $ par mois tout en recevant la PCU.
- Élargir l’admissibilité à la PCU aux travailleurs saisonniers qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi et qui ne peuvent pas reprendre leur travail saisonnier habituel à cause de la pandémie de la COVID-19.
- Élargir l’admissibilité à la PCU aux travailleurs qui ont récemment épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi et qui ne peuvent pas se trouver un emploi ou recommencer le travail en raison de la pandémie de la COVID-19.
Le premier ministre annonce du soutien supplémentaire pour les petites entreprises
Source (communiqué 16 avril 2020)
Le gouvernement du Canada va :
- Rendre accessible le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes aux entreprises qui ont cumulé entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars en masse salariale en 2019. Cette nouvelle tranche remplace la précédente, qui était de 50 000 $ à 1 million de dollars, et aidera les petites entreprises à couvrir leurs coûts d’exploitation qui ne peuvent pas être reportés. Depuis le lancement du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le 9 avril 2020, les institutions financières ont accordé plus de 195 000 prêts et ainsi offert plus de 7,5 milliards de dollars de crédit à des petites entreprises.
- Annoncer son intention de mettre en place l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) des petites entreprises. Le programme fournira des prêts, y compris des prêts à remboursement conditionnel, à des propriétaires d’immeubles commerciaux. En retour, ceux-ci abaisseront ou annuleront le loyer d’avril (de manière rétroactive), de mai et de juin des petites entreprises qui sont leurs locataires. Pour mettre ce programme en œuvre, il faudra créer un partenariat entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui sont chargés des relations entre les propriétaires d’immeubles et les locataires. Nous travaillons avec les provinces et les territoires pour améliorer le soutien en matière de loyer offert aux entreprises les plus touchées par la pandémie. Nous aurons plus de détails à ce sujet sous peu.
***** Soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés
Source (page officielle et liste des mesures annoncées le 22 avril 2020)
