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Municipalité de Saint-Anicet

Recueil des mesures pour les entreprises et les travailleurs - Covid-19 (mis à jour le 1er avril 2020)

Voici un résumé des mesures en place, mis à jour le 1er avril 2020.
* Nouvelle mesure depuis le 27 mars 2020.
** Mises à jour du 1er avril 2020.
Source : SADC Suroît-Sud
Pour télécharger le tableau complet de la SADC


Aide financière aux entreprises

Fédéral : Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19

*Compte d’urgence pour les entreprises

Source (page officielle)

Ministère des Finances Canada (page du programme)

Le Canada lance un nouveau compte d’urgence pour les entreprises, en vertu duquel les banques pourront offrir des prêts garantis par le gouvernement aux entreprises dont la masse salariale est inférieure à 1 million de dollars et qui ont des problèmes de liquidités. Une bonification de la subvention salariale de 10 % à 75 % afin de conserver le lien d’emploi avec le personnel. La mesure sera rétroactive au 15 mars et s'appliquera pour un maximum de trois mois.

** Mises à jour suite au point de presse de Bill Morneau (1er avril 2020)

  • Les entreprises qui souhaiteront présenter une demande devront démontrer qu’elles ont subi une baisse de revenu brut de 30 % par rapport à la même période l’année précédente pour les mois de mars, avril et mai;
  • Les entreprises devront présenter une demande mensuelle;
  • Les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration sont encouragés à présenter des demandes en ce sens;
  • Les demandes pourront être présentées électroniquement par l’entremise du portail de l’Agence du revenu du Canada prochainement.

Si votre entreprise n’est pas considérée comme service essentiel, mais que vous croyiez qu’elle devrait l’être, vous remplir le formulaire de demande.

Une bonification de la subvention salariale de 10 % à 75 % afin de conserver le lien d’emploi avec le personnel. La mesure sera rétroactive au 15 mars et s'appliquera pour un maximum de trois mois.

  • Une subvention salariale de 75 % pouvant atteindre 847 $ par semaine basée sur un salaire annuel maximal de 58 000 dollars.
  • Les OBNL avec employés sont admissibles
  • Les entreprises et OBNL qui feront la demande devront démontrer qu’elles ont subi une diminution de leur chiffre d’affaires de 30 % depuis le début du Covid-19. Peu importe leur taille.

De plus, un prêt garanti pouvant atteindre 40 000 $ par entreprise, seront versés sans intérêt pour les PME la 1ere année, et un quart de la valeur du prêt accordé pourrait se révéler non remboursable si l’entreprise rembourse le prêt avant le 31 décembre 2022.

Les petites entreprises et les organismes à but non lucratif devront communiquer avec leur institution financière pour demander ces prêts.

Afin d’y être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont payé entre 50 000 $ et 1 million de dollars en masse salariale totale en 2019. Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $.

La remise de la TPS et TVQ est reportée au 30 juin.

Afin de soutenir les entreprises canadiennes dans les circonstances extraordinaires actuelles, la ministre du Revenu national prolongera au 30 juin 2020 les délais suivants :

  • La date à laquelle les déclarants mensuels doivent verser les montants perçus pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020;
  • La date à laquelle les déclarants trimestriels doivent verser les montants perçus pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020;
  • La date à laquelle les déclarants annuels, dont la déclaration de TPS/TVH ou l’acompte provisionnel est exigible en mars, en avril ou en mai 2020, doivent verser les montants perçus et exigibles pour leur exercice précédent et les acomptes provisionnels de TPS/TVH relativement à l’exercice actuel.

Les entreprises qui ont besoin de renseignements sur leurs obligations particulières peuvent communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.


Aide financière aux particuliers

*Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Source (page officielle)

La nouvelle Prestation canadienne d’urgence est une prestation imposable de 2 000 $ par mois pendant quatre mois au maximum : le particulier doit avoir gagné, au cours de l’année précédente, au moins 5 000 $ de revenus.

** Mises à jour suite au point de presse de Justin Trudeau concernant la PCU (1er avril 2020)

  • La demande se fera via l’Agence du revenu du Canada. Les citoyens qui veulent présenter une demande mais qui n’ont pas de dossier électronique ouvert auprès de l’Agence doivent s'inscrire à : Agence du revenu du Canada
  • Si les gens ont déjà une demande d’assurance-emploi en cours, ils seront pris en compte pour recevoir la PCU. Il n’y a plus rien à faire.
  • Si vous recevez déjà une subvention salariale d’urgence, vous n’êtes pas éligible à la PCU.
  • Questions et réponses concernant la PCU.

Sont admissibles :

  • Les travailleurs qui doivent cesser de travailler en raison de la COVID‑19 et qui n’ont pas accès à un congé payé ou à une autre forme de soutien du revenu;
  • Les travailleurs qui sont malades, qui sont mis en quarantaine ou qui prennent soin d’une personne malade atteinte de la COVID‑19;
  • Les parents travailleurs qui doivent rester à la maison sans salaire pour s’occuper d’enfants qui sont malades ou qui ont besoin de soins supplémentaires en raison des fermetures d’écoles et de garderies;
  • Les travailleurs qui ont encore leur emploi, mais qui ne sont pas payés parce qu’il n’y a pas suffisamment de travail en ce moment et que leur employeur leur a demandé de ne pas venir travailler;
  • Les salariés et travailleurs autonomes, y compris les travailleurs à contrat, qui ne seraient pas admissibles par ailleurs à l’assurance-emploi.

** La prestation sera accessible par un portail sécurisé dès le 6 avril 2020. Pour faire une demande, une ligne téléphonique automatisée et un numéro sans frais seront également mis à la disposition des demandeurs.

** Demander la Prestation canadienne d'urgence (PCU) auprès de l'ARC - Préparez-vous dès maintenant

** Si votre situation se poursuit, vous pourrez envoyer une demande pour une autre période de 4 semaines, jusqu'à concurrence de 16 semaines (c'est-à-dire 4 périodes au total).


Subventions salariales aux petites entreprises

* Mesure remplacée par « Compte d'urgence pour les entreprises » depuis le 27 mars 2020.


Soutien aux personnes qui ne peuvent pas travailler

** Mesure remplacée par « Prestation canadienne d'urgence (PCU) » depuis le point de presse du premier ministre du 1er avril 2020.


Programme de travail partagé

Source (page officielle)

Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures spéciales temporaires de Travail partagé (TP) pour les employeurs qui sont touchés par le ralentissement des activités dû à la COVID-19. D’autres mesures sont toujours en place pour le secteur forestier et l’acier et de l’aluminium.

Ces mesures prolongent la durée maximale des ententes de Travail partagé de 38 semaines, pour un total de 76 semaines. La période d’attente obligatoire a aussi été supprimée afin que les employeurs dont l’entente a récemment pris fin puissent immédiatement faire une demande de nouvelle entente, sans période d’attente entre les demandes et assouplir les exigences du plan de redressement pour la durée de l’entente de TP.


Accès au crédit pour les entreprises

Source (page officielle)

Banque de développement du Canada Téléphone : 1-877-232-2269

Exportation et développement Canada Téléphone : 1-800-229-0575

*** Si vous n’êtes pas client de la BDC, vous devez parler AVANT à votre institution financière ***

Le Programme de crédit aux entreprises permettra à la Banque de développement du Canada (BDC) et à

Exportation et développement Canada (EDC) d’offrir plus de 10 milliards de dollars de soutien supplémentaire ciblant en grande partie les petites et moyennes entreprises.

La BDC et EDC collaborent avec les prêteurs du secteur privé pour coordonner les solutions de financement aux entreprises individuelles, notamment dans des secteurs comme le transport aérien et le tourisme ainsi que le secteur pétrolier et gazier. Le crédit à court terme offert aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire sera également augmenté par l’intermédiaire de Financement agricole Canada.

Le Bureau du surintendant des institutions financières a annoncé qu’il réduisait immédiatement la réserve de fonds propres pour stabilité intérieure d’un montant correspondant à 1,25 % des actifs pondérés en fonction des risques. Cette mesure permettra aux grandes banques canadiennes d’injecter 300 milliards de dollars de prêts supplémentaires dans l’économie.

La Banque du Canada a également adopté une série de mesures pour soutenir l’économie canadienne pendant cette période de stress économique, renforcer la résilience du système financier canadien et s’assurer que les institutions financières peuvent continuer à accorder des crédits aux ménages et aux entreprises.

Cette mesure comprend la réduction du taux d’intérêt à 0,75 % à titre de mesure proactive à la lumière des chocs négatifs sur l’économie canadienne à la suite de la pandémie de la COVID-19 et de la forte baisse récente des prix du pétrole.


Soutien aux travailleurs et entreprises

Source (communiqué de presse)

  • Autoriser toutes les entreprises à reporter après le 31 août 2020 le paiement de tout montant d’impôt sur le revenu exigible entre aujourd’hui et septembre 2020. Cette mesure de soutien s’appliquera aux soldes d’impôt dus ainsi qu’aux acomptes provisionnels, en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il n’y aura aucun intérêt ni aucune pénalité sur ces montants pendant cette période. Grâce à cette mesure, les entreprises auront plus d’argent à leur disposition pendant cette période.
  • Augmenter le crédit à la disposition des petites, moyennes et grandes entreprises canadiennes. Comme ce fut annoncé le 13 mars, le nouveau Programme de crédit aux entreprises fournira, par l’intermédiaire de la Banque de développement du Canada et d’Exportation et Développement Canada, plus de 10 milliards de dollars en soutien additionnel aux entreprises qui ont besoin de liquidités. Le gouvernement est également prêt à injecter plus de capitaux par l’entremise de ces sociétés financières d’État.
  • Élargir encore davantage la capacité d’Exportation et Développement Canada d’offrir du soutien aux entreprises du pays.
  • Assouplir les limites associées au Compte du Canada pour permettre au gouvernement d’offrir du soutien additionnel aux entreprises canadiennes lorsque cette mesure est dans l’intérêt national, et ce, en réponse à ces circonstances exceptionnelles.
  • Augmenter le crédit à la disposition des agriculteurs et du secteur agroalimentaire par l’intermédiaire de Financement agricole Canada.

Provincial : Investissement Québec

Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)

Source (page officielle)

Communiqué de presse

Pour les entreprises dont les liquidités sont affectées par les répercussions de la COVID-19. Ce nouveau financement d’urgence vise à soutenir de manière exceptionnelle et circonstancielle les entreprises qui subissent les répercussions de la COVID-19.

Ce financement s’adresse aux entreprises opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale qui mènent des activités commerciales. Les entreprises visées sont celles qui se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19.

L’entreprise doit démontrer que ses problèmes de liquidité sont temporaires et que son manque de liquidités est causé par:

  • un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (bien ou service);
  • une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises.

Tous les secteurs d’activités sont admissibles à l’exclusion des activités suivantes :

  • la production ou la distribution d’armes;
  • les jeux de hasard et d'argent, les sports de combat, les bars, les courses ou autres activités similaires;
  • la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de R et D avec une licence de Santé Canada;
  • toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
  • toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

Caractéristiques du financement

  • Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps. Le financement peut aussi prendre la forme d’un prêt d'Investissement Québec.
  • Investissement Québec vise à travailler en étroite collaboration avec les institutions financières et les instances fédérales dans une optique de partage de risque.
  • Le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $.
  • Le refinancement est exclu. La mesure permet de soutenir le fonds de roulement.

Provincial : Revenu Québec Entreprise

TPS et TVQ

Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19)

Source (page officielle)

Le programme est destiné à offrir une aide financière pour répondre aux besoins des travailleurs qui, en raison d’un isolement pour contrer la propagation du virus COVID-19, ne peuvent gagner en totalité leur revenu de travail et qui ne sont pas admissibles à un autre programme d’aide financière.

Important

Avant de faire une demande d’aide financière, vous devez vous assurer que vous n’êtes pas admissible à une indemnité de votre employeur ni à une assurance privée, et que vous n'êtes pas couvert par les programmes gouvernementaux, l’assurance-emploi au gouvernement fédéral.


Fédéral : Agence de Revenu du Canada

Souplesse pour les entreprises qui produisent des déclarations de revenus

Source (page officielle)

Recouvrement / entente

L’ARC permettra à toutes les entreprises de reporter jusqu’au-delà du 31 août 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter d’aujourd’hui et avant le mois d’août 2020.

Cet allègement s’appliquerait au solde d’impôt à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels, en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants durant cette période.

L’ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines. Pour la majorité des entreprises, l’ARC suspendra temporairement l’interaction de vérification entre les contribuables et les représentants.

Le service des agents de liaison offre de l’aide aux propriétaires de petites entreprises afin de s’assurer qu’ils puissent bien comprendre leurs obligations fiscales. Traditionnellement offert en personne, ce service est maintenant offert par téléphone et adaptera les renseignements en ces temps difficiles en s’assurant que les petites entreprises sont au courant de tout changement, par exemple, ceux apportés aux dates d’échéance de production et de paiement des déclarations de revenus, les mesures proactives d’allègement.


Travailleurs autonomes et contractuels

Source : Union des consommateurs

Provincial : Programme d’aide temporaire pour les travailleurs (PATT)

Aide financière de 573 $ par semaine, pour un maximum de 4 semaines.

Sont admissibles les personnes qui ont dû se placer en isolement et qui n’ont pas accès à des assurances privées.

Information : 1-877-644-4545

Fédéral : Prestation canadienne d’urgence (PCU)*

2 000 $ par mois, pendant 4 mois maximum (entre le 15 mars et le 3 octobre 2020).

L’inscription pourra se faire à compter de la semaine du 6 avril, sur le Web ou par téléphone (l’adresse du site et le numéro de téléphone n’ont pas encore été communiqués).

La prestation devrait être versée dans les 10 jours suivant la demande initiale et pourra être rétroactive au 15 mars.

Les personnes qui ne perdent qu’une partie de leurs revenus ne sont pas admissibles, à moins qu’aucun revenu n’ait été perçu pendant 14 jours consécutifs pendant le mois.

La prestation n’est pas offerte aux personnes qui ont eu des revenus inférieurs à 5000 $ en 2019 ou au cours des 12 derniers mois.

*N.B. : La Prestation canadienne d’urgence remplace l’Allocation de soins d’urgence qui avait été mise en place et l’Allocation de soutien d’urgence qui avait été annoncée.

Provincial : Mesure soutien au travail autonome d'Emploi Québec

La mesure Soutien au travail autonome vise à fournir au participant un soutien technique et financier afin de lui permettre d’atteindre l’autonomie sur le marché du travail en démarrant son entreprise ou en devenant travailleur autonome.


Provincial : Revenu Québec

Assouplissement des règles relatives au crédit d'impôt pour investissement

Source (communiqué de presse)

Deux mesures visant à bonifier temporairement le crédit d'impôt pour investissement.


Pour toute question

Veuillez communiquer avec Johanne Bellerose-Messier au 450 264-5411, poste 229 ou deveconomique@mrchsl.com.

MRC Enseigne 2019

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