Cour municipale
Version imprimable>>> Le comptoir de perception des amendes sera fermé exceptionnellement le 7 juin 2013.
La Cour municipale commune de la MRC du Haut-Saint-Laurent a été créée par le Décret 310-95 du 15 mars 1995 suite à la signature d'une entente intermunicipale entre plusieurs municipalités dans laquelle celles-ci déléguaient leur compétence à la MRC.
La Cour municipale est commune à toutes les municipalités de la MRC du Haut-Saint-Laurent. Elle a compétence pour les poursuites pénales et civiles prenant naissance sur le territoire de toutes les municipalités de la MRC.
La compétence de la Cour municipale porte notamment sur les réclamations découlant d'un règlement municipal telles les taxes municipales. Elle a compétence en matière pénale pour les infractions aux règlements municipaux et pour les infractions aux lois québécoises tels le Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) et la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c.V-1.2). Sa juridiction lui permet en outre de traiter les dossiers des contrevenants mineurs.
IMPORTANT - PROCÉDURE POUR DEMANDE DE REMISE
FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMISE
Cour municipale de la MRC du Haut-Saint-Laurent
10, rue King, Étage 4 R, Huntingdon, Québec J0S 1H0
Téléphone : 450-264-5422
Télécopieur : 450-264-6885
Courriel : courmunicipale@mrchsl.com
Heures d’ouverture :
Lundi au jeudi : 8h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00
Vendredi : 8h00 à 12h30
Horaire d’été :
Du 1er vendredi de juin à la fête du Travail
Lundi au jeudi : 8h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00
Vendredi : 8h00 à 12h00
Nos journées de Cour :
Notre Cour siège habituellement le lundi – pour en connaître les dates exactes,
vous pouvez consulter le calendrier en cliquant sur le lien ci-dessous ou communiquer avec notre greffière (450-264-5422).
CALENDRIER DES SÉANCES À LA COUR MUNICIPALE POUR L'ANNÉE 2013
Nos juges :
M. le juge Frank Schlesinger
M. le juge Robert Beauséjour (juge suppléant)
Procureur de la poursuite :
Me Sylvie Anne Godbout (matières pénales)
Greffière :
Mme Sophie Turcotte
Perceptrices aux amendes :
Mme Valérie Turcotte et Mme Danielle Daigle
Municipalités desservies par la Cour municipale de la MRC du Haut-Saint-Laurent: Dundee, Elgin, Franklin, Godmanchester, Havelock, Hinchinbrooke, Howick, Huntingdon, Ormstown, Saint-Anicet, Saint-Chrysostome, Sainte-Barbe, Très-Saint-Sacrement
Modalités de paiement :
1. En personne (en espèces, chèque, mandat poste, Interac)
2. Par la poste (chèque, mandat poste)
3. Par Internet (par le biais d'Accès D seulement)
4. Dans toutes les Caisses Desjardins (dans les 30 jours suivant la signification du constat)
AUCUN PAIEMENT NE PEUT ÊTRE EFFECTUÉ PAR LE BIAIS DU SITE INTERNET DE LA MRC.
