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Les municipalités

Règlement de contrôle intérimaire (RCI)

Pont Powerscourt

  • Qu'est-ce que le règlement de contrôle intérimaire?

    Le règlement de contrôle intérimaire permet à la MRC de restreindre ou de régir de nouvelles utilisations du sol pendant la modification ou la révision de son schéma d’aménagement. Le contrôle intérimaire a effet sur une partie ou sur l’ensemble du territoire de la MRC de manière immédiate et ne requière par l’adoption de règlements de concordance par les municipalités locales.

  • Municipalité de Godmanchester

R. 178-2004 Gestion des odeurs et à l’usage habitation en territoire agricole, et relatif à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables dans la MRC du Haut-Saint-Laurent

Au printemps 2001, la législation protégeant le territoire et les activités agricoles est à nouveau modifiée à l'échelle du Québec, rendant les dispositions du schéma d'aménagement, en cette matière, désuètes. Il devient urgent de gérer les odeurs inhérentes aux activités de productions animales. Le conseil de la MRC convient de la nécessité d'adopter un règlement de contrôle intérimaire pour tout le territoire agricole. Ce règlement entre en vigueur le 19 mars 2004. 

Depuis, d'autres dispositions se sont additionnées, telles que la gestion des habitations en territoire agricole, l'exclusion de certains établissements commerciaux de la définition d'immeuble protégé et finalement, l'introduction des dispositions relatives à la protection des rives, du littoral et de la plaine inondable, selon la politique gouvernementale de 2005.

Téléchargez l'ensemble du règlement.

R. 223-2006 Implantation d’éoliennes sur le territoire de la MRC du Haut-Saint-Laurent

Devant l'émergence des projets de parcs éoliens en territoire québécois, il est devenu urgent de faire face à l'arrivée possible d'un projet de parc sur le territoire du Haut-Saint-Laurent. Un règlement sur l'implantation d'éoliennes a été adopté par le conseil des maires le 22 novembre 2006 et il a reçu l'approbation du gouvernement du Québec le 30 janvier 2007, date à laquelle le règlement est entré en vigueur. Ce règlement à pour but de régir l'implantation des éoliennes en assurant une cohabitation qui tient compte des lieux habités, des espaces naturels et patrimoniaux et des terres en culture. 

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R. 249-2011 Utilisation de matières résiduelles fertilisantes

L'adoption du présent règlement s'inscrit dans un exercice visant à contrôler l'usage de certaines matières résiduelles fertilisantes (MRF) relativement aux activités d'épandage et de stockage, sur le territoire de la MRC du Haut-Saint-Laurent, et de l'obligation de l'information des utilisateurs de MRF. Préalablement à l'adoption du règlement, des séances de travail réunissant des maires, des agriculteurs et des citoyens ont permis d'établir des règles acceptables quant à la gestion et l'utilisation des matières résiduelles fertilisantes sur le territoire de la MRC. Ce règlement est entré en vigueur le 22 juin 2015.

Téléchargez l'ensemble du règlement.