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Les municipalités

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  • Les mandats de la MRC du Haut-Saint-Laurent

  • Municipalité d'Elgin

Évaluation foncière

L'ensemble des démarches d'évaluation est confié à la firme Évimbec.

L'évaluation des propriétés foncières de la MRC du Haut-Saint-Laurent repose sur trois items :

  • Le maintien d'inventaire : toutes les propriétés doivent être visitées dans un délai de 9 ans;
  • La mise à jour en continu : corriger les informations pour qu'elles correspondent à la situation actuelle (dans le cas de rénovations, démolition, changement d'adresse ou de propriétaire, etc.);
  • Une équilibration : tous les trois ans (facultatif) ou à tous les six ans (obligatoire), les valeurs des propriétés sont réajustées selon le prix du marché en vigueur du moment.

Le supervision de ce service est faite par le comité administratif.

Gestion des cours d'eau

Veuillez communiquer avec votre municipalité locale sont pour toute demande d'intervention dans un cours d'eau.

La MRC du Haut-Saint-Laurent est responsable de la gestion de tous les cours d'eau de son territoire. Elle évalue et réalise l'ensemble des travaux d'entretien « nettoyage » et d'aménagement des cours d'eau.

Une entente est intervenue entre la MRC et les municipalités locales afin que celles-ci prennent en charge l'enlèvement de toutes les obstructions (branches, débris, barrages de castors) empêchant le bon écoulement des eaux. 

Le Ministère du développement durable, de l'environnement et des parcs doit approuver les divers travaux exécutés par la MRC en conformité avec la Loi de la protection de la qualité de l'environnement.

Le service de gestion des cours d'eau relève du comité des cours d'eau.

Gestion du risque (sécurité incendie)

La MRC est responsable de la réalisation et la mise en oeuvre d'un Schéma de couverture de risques (sécurité incendie) conforme aux exigences du ministère de la Sécurité publique et à la Loi sur la Sécurité incendie (LSI).

Le processus a, entre autres, pour objectif d'améliorer la connaissance des risques d'incendie présents sur le territoire, pour ensuite déterminer un agencement des ressources qui favorisera une protection optimale de la population et du patrimoine. Cette planification vise une plus grande efficacité des organisations territoriales, une utilisation plus rationnelle des ressources et des équipements ainsi qu’un recours accru aux mesures de prévention. Il sert également comme outil à la prise de décisions pour les élus municipaux et régionaux et à la gestion pour les responsables des opérations de prévention et de secours.

L'ensemble de la procédure relève du comité de gestion du risque

Voici quelques documents à télécharger en lien avec la gestion du risque :

Forêts

Une municipalité ou une MRC peut régir ou restreindre la plantation ou l'abattage d'arbres afin d'assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l'aménagement durable de la forêt privée.

Utilité

Une réglementation sur la plantation et l'abattage d'arbres peut avoir pour objet de favoriser la reconnaissance du patrimoine forestier et l'aménagement durable de la forêt afin de répondre aux besoins économiques, écologiques et sociaux des générations actuelles et futures, tout en tenant compte des autres possibilités d'utilisation du territoire.

Au niveau régional

Le schéma d'aménagement et de développement permet à une MRC de déterminer des grandes orientations et des objectifs en matière d'aménagement et de développement du territoire visant plus précisément la protection et la mise en valeur de la forêt privée en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et de la stratégie d’aménagement durable des forêts élaborée par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

La loi confère à une MRC le pouvoir d'adopter un règlement pour régir ou restreindre, sur une partie ou sur la totalité de son territoire, la plantation ou l'abattage d'arbres afin d'assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l'aménagement durable de la forêt privée.

Une MRC peut, moyennant l'accord de la municipalité locale visée par le règlement, en confier la gestion (surveillance de l'application du règlement et délivrance des certificats d'autorisation) à un fonctionnaire de cette municipalité.

Permis ou certificat

Lorsque un avis de motion a été donné en vue d'adopter ou de modifier un règlement régional sur la plantation et l'abattage d'arbres, aucun permis ou certificat ne peut être accordé par la MRC pour l'exécution de travaux qui seront prohibés.

De même, aucun permis ou certificat ne peut être accordé par une municipalité locale pour l'exécution de travaux qui seront prohibés advenant l'adoption d'un règlement faisant l'objet d'un avis de motion lorsque :

  • l'avis de motion a été donné par lettre recommandée ou certifiée aux membres du conseil de la MRC conformément au quatrième alinéa de l'article 445 du Code municipal du Québec,
  • une copie vidimée de l'avis a été transmise, de la même manière, au greffier ou au secrétaire-trésorier de chaque municipalité locale du territoire d'application de cette prohibition.

Cette impossibilité d'accorder un permis ou un certificat prend effet à compter de la réception de l'avis.

L'effet de gel cesse d'être applicable le jour qui suit de deux mois la présentation de l'avis de motion ou les transmissions prévues à l'article 445 du Code municipal du Québec si le règlement n'est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire, le jour qui suit de quatre mois le jour de l'adoption du règlement s'il n'est pas en vigueur à cette date.

Amendes

Une infraction à une disposition réglementaire qui régit ou restreint l'abattage d'arbres est sanctionnée par une amende d'un montant minimal de 500 $ auquel s'ajoute :

  1. dans le cas d'un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu'à concurrence de 5 000 $;
  2. dans le cas d'un abattage sur une superficie d'un hectare ou plus, une amende d'un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé auquel s'ajoute, pour chaque fraction d'hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1.

Ces montants sont doublés en cas de récidive.

Gestion des matières résiduelles

Le déchet qui pollue le moins est celui qu’on ne produit pas.

L'élaboration, la réalisation et le suivi du Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) vise l'atteinte des objectifs de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles sur le territoire du Haut-Saint-Laurent. 

À l'aide d'outils et de campagnes de sensibilisation, la MRC incite la population à appliquer, dans l'ordre, les 3RVE, soit : la réduction à la source, le réemploi, le recyclage et la valorisation des matières résiduelles. L'élimination est l'ultime et dernier recours.

Matières recyclables

Dans la MRC du Haut-Saint-Laurent tous les citoyens sont desservis par la collecte sélective de porte en porte. Pour connaître l'horaire des collectes de votre municipalité, consultez le calendrier des collectes.

Pour savoir si une matière a sa place ou non dans votre bac à recyclage, des aide-mémoires pour les adultes et les enfants sont disponibles en format PDF.

Résidus domestiques dangereux (RDD)

Plusieurs produits entrent dans cette catégorie : les médicaments, la peinture, les aérosols, les détergents, les bonbonnes de propane, les batteries d'auto, les piles, les téléphones cellulaires, le matériel informatique, etc.

Nous vous invitons à vous départir régulièrement de vos résidus domestiques dangereux lors des collectes ponctuelles organisées par la MRC.

  • Ne jamais jeter les résidus domestiques dangereux aux ordures ou à l'égout;
  • Les placer hors de la portée des enfants et des animaux domestiques;
  • Les conserver dans les contenants d'origine, étanches et bien identifiés;
  • Les entreposer dans des lieux secs et aérés, loin du gel et des sources de chaleur;
  • Ne pas mélanger les produits entre eux. En plus de générer des risques, les produits mélangés peuvent difficilement être recyclés;
  • Éviter d'entreposer des bases (produits pour la piscine, poli à argenterie, DRANO pour déboucher les tuyaux, eau de Javel, etc.) à proximité des acides (produits de nettoyage, TILEX, etc.).

La MRC se réserve le droit de refuser des RDD.

Les ciments endurcis, les bardeaux d'asphalte et toute autre matière en provenance de la construction, rénovation et démolition ne constituent pas des résidus domestiques dangereux.  

Compostage domestique

Le compostage domestique se fait 3 étapes simples et faciles grâce à notre Guide pratique et un Aide-mémoire.

L'herbicyclage

L'herbe coupée laissée au sol se décompose très rapidement et retourne à la terre de précieux nutriments. Voici différentes suggestions pour éviter l'enfouissement de l'herbe :

  • Laissez l'herbe coupée au sol après la tonte;
  • Semez du gazon à croissance lente;
  • Ramassez l'herbe coupée après la tonte et compostez-la;
  • Ramassez l'herbe coupée après la tonte et participez au programme de compostage de votre municipalité (si offert).

Le fait de laisser l'herbe coupée sur le sol comporte de nombreux avantages aussi bien pour la municipalité et le citoyen que pour le gazon lui-même :

  • Gain de temps;
  • Réduction des frais de collecte, de compostage ou d'élimination pour la municipalité;
  • Développement, pour le gazon, d'un système radiculaire en meilleure santé et plus profond, ce qui augmente sa résistance aux maladies, à la sécheresse et aux insectes et favorise la diminution de l'utilisation possible de pesticides;
  • Apport, lors de la décomposition du gazon, de plusieurs nutriments au sol, principalement de l'azote, du phosphore et du potassium. Cela permet la réduction de l'utilisation d'engrais chimique et aide le sol à conserver son humidité en temps de sécheresse et à attirer les vers de terre qui favorisent une aération naturelle du sol;
  • Diminution de la production de lixiviat et des odeurs dans les lieux de compostage.

Déchets domestiques

Les déchets domestiques produits annuellement et destinés à l'enfouissement ont un poids moyen de 378,5 kg (835 lb) par habitant. Leur collecte est assurée par les municipalités locales. La majorité des municipalités du Haut-Saint-Laurent se sont associées et collaborent avec la MRC afin d'amortir les coûts reliés au ramassage, au transport et à l'enfouissement des déchets domestiques et des matières recyclables de leurs citoyens.

Résidus interdits

Déchets sous forme liquide, animaux morts, matières explosives ou inflammables, cendres, résidus domestiques dangereux (toxicité élevée), pneus et débris de construction ou de rénovation (ex : briques, blocs de ciment, morceaux d'asphalte, plâtre, mortier, bois, terre, pierres).  

Les matières recyclables, les résidus verts et les RDD sont des ressources précieuses qui ne doivent pas être gaspillées dans la collecte des déchets, mais valorisées par les collectes appropriées. 

Liens utiles


Sécurité publique

Les autorités locales et régionales peuvent désigner les immeubles et les activités humaines qui génèrent des contraintes majeures pour l'occupation du sol et régir cette occupation comme il convient.

En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le schéma d’aménagement d’une MRC et les règlements d’urbanisme des municipalités locales qui en font partie doivent contenir une délimitation des zones à risques ainsi que des règles pour contrôler la construction dans ces zones.

De plus, la Loi sur la sécurité civile confie aux autorités municipales un rôle important en matière de prévention lors des demandes de permis de construction qui lui sont adressées. Lorsqu’une municipalité a des motifs sérieux de croire qu’il existe un risque à l’endroit visé par la demande, elle doit refuser d’accorder le permis même si la réglementation n’interdit pas la construction à cet endroit. 

Les contraintes de nature anthropique, i.e. relatives à l'activité humaine, visent ici la gamme d'immeubles, d'ouvrages et d'activités qui résultent de l'intervention humaine et qui sont susceptibles, dans certaines circonstances (défaillance technologique, explosion, contamination, etc.), de mettre en péril la santé, la sécurité ainsi que leur bien-être des personnes et de causer des dommages importants aux biens situés à proximité.

Les entreprises industrielles ou commerciales qui utilisent, produisent ou entreposent des produits dangereux (émanations de fumées, de gaz, de poussières), les routes et les voies ferrées sur lesquelles sont transportées des matières dangereuses et les équipements dont le bris pourrait menacer la population environnante (barrages, gazoducs, etc.) peuvent être considérés comme des contraintes anthropiques qui présentent des risques.

La prise en considération des contraintes de nature anthropique dans la démarche de planification du territoire et dans la réglementation d'urbanisme permet, advenant un accident ou une défaillance, d'atténuer les effets négatifs de certaines activités sur les personnes, les biens et l'environnement tout en maintenant la volonté de favoriser le plein fonctionnement et même l'expansion des entreprises visées. En effet, il importe de souligner que ces pouvoirs ne visent pas la réglementation des sources de contraintes elles-mêmes, mais plutôt la réglementation ou la prohibition des usages, des constructions ou des ouvrages situés à proximité de celles-ci.

En définitive, afin de mieux intégrer la recherche d'un développement durable, il importe de prendre en compte dans le cadre de l’aménagement du territoire les principes de prévention et de précaution. Ainsi, en présence d'un risque connu, des actions de prévention, d'atténuation et de correction devraient être mises en place, en priorité à la source. De même, lorsqu'il y a un risque de dommage grave ou irréversible, l'absence de certitude scientifique complète ne devrait pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir une dégradation de l'environnement.

La Loi sur la sécurité civile prévoit une obligation de déclarer les risques. Cette loi a pour objet la protection des personnes et des biens contre les sinistres. Cette protection devrait être assurée par des mesures de prévention, de préparation des interventions, d'intervention lors d'un sinistre réel ou imminent ainsi que par des mesures de rétablissement de la situation après l'événement.

L'aménagement du territoire s'inscrit dans cette démarche globale de gestion des risques de sinistres comme mesure de prévention s'ajoutant aux mesures de réduction du risque à la source, de planification des mesures d'urgence, de communication des risques à la population, etc.

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